Intervention de Cécile Untermaier

En ma qualité de responsable du groupe socialiste, républicain et citoyen sur ce texte, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur. Ce texte technique vise à améliorer la loi de 2007 en simplifiant et en harmonisant les procédures, quels que soient les droits de propriété en cause. Il tend aussi à renforcer les sanctions en matière de contrefaçon en définissant des chefs de préjudice devant être examinés en leur entier par les juges.

Par ailleurs, cette proposition de loi améliore les moyens d'investigation et de contrôle des douanes.

Il conviendra de travailler avec le Gouvernement avant le passage du texte en séance publique sur la question importante de l'exclusion des semences agricoles.