Intervention de Jean-Michel Clément

S'agissant, monsieur Bompard, de votre inquiétude relative aux recherches de l'INRA, je tiens à préciser que l'Institut peut recourir aux mécanismes de protection que sont la loi sur les brevets et les certificats d'obtention végétale (COV), son domaine de recherche naturel. Compte tenu de sa fonction régalienne dans la recherche, il connaît les instruments existants en matière de protection de la propriété intellectuelle. Je serais toutefois heureux que vous me transmettiez vos idées d'amélioration en la matière afin que nous puissions les étudier.

Monsieur Coronado, vous avez évoqué l'occupation du siège du GNIS par certains membres d'un syndicat agricole en vue d'alerter le Gouvernement sur la question des semences : je précise que celle-ci a déjà fait l'objet, depuis l'examen du texte au Sénat, d'allers et venues entre le ministère de l'Agriculture et moi-même, les amendements relatifs à la question ayant été, dans un premier temps, retirés du texte du Sénat au profit de leur examen dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture.

Les dispositions prises dans le cadre de cette loi ne paraissant pas suffisantes, il convient de revenir sur le sujet qui a pris une tournure médiatique particulière hier et ce matin. Nous ferons des propositions – mais je suis aussi preneur des vôtres – afin de sécuriser le monde agricole, qui est préoccupé par la question des semences de ferme. Si l'action des douanes dans les fermes est une vue de l'esprit – il faut raison garder –, la demande du monde agricole n'en est pas moins légitime. Je m'associerai volontiers à toute démarche allant en ce sens. Le travail sur le sujet de Mme Untermaier rejoint vos préoccupations, monsieur Coronado.

Je remercie MM. Gosselin et Geoffroy de leur prise de position. Nous partageons une même exigence morale, qui doit être le fil conducteur pour toutes les dispositions que nous adoptons. Non seulement la contrefaçon constitue un fléau économique, mais certaines productions frauduleuses peuvent avoir des conséquences encore plus graves, en particulier sur la santé : je pense à l'affaire du lait frelaté en Chine. L'exportation de tels produits serait inacceptable. Il conviendra de revoir notre législation en fonction de l'imagination déployée par ceux qui contournent les règles de l'éthique et du commerce international, nous sommes tout à fait d'accord sur ce point.

Madame Karamanli, au cours des auditions que nous avons menées, certains nous ont parfois dit que l'article 6 de la proposition de loi risquait d'être inconstitutionnel, dans la mesure où il étend les possibilités d'intervention des services douaniers aux produits en transbordement. Poursuivant néanmoins notre travail, nous avons conclu qu'il convenait de distinguer entre le contrôle, qui est l'outil dont les services douaniers peuvent user en toutes circonstances – importation, exportation, transbordement –, et la retenue des marchandises, qui ne peut intervenir que lorsqu'il est établi que le produit est bien à destination d'un pays de l'Union européenne où le délit de contrefaçon est susceptible d'être constitué. Cette nécessité nous est apparue au regard de la chute du nombre d'interventions des services douaniers consécutive à l'arrêt Nokia-Philips. Ceux-ci, ayant pris la mesure de la situation, ont estimé avoir besoin d'un texte qui assoie leur légitimité à intervenir. Cette proposition de loi nous permettra de respecter les obligations posées par la nouvelle directive européenne sur les marques, qui ne fera que s'accoler aux procédures de contrôle nationales.

Le problème de la responsabilité civile et pénale des plates-formes de commerce en ligne en cas de vente de produits contrefaisants est bien connu. Il convient d'être attentif sur ce point. Les opérateurs économiques du commerce en ligne devront eux-mêmes exercer une vigilance accrue.

Monsieur Vannson, les questions relatives à l'intelligence économique ne relèvent pas directement de la problématique de la contrefaçon, même s'il convient d'être attentif à toutes les formes de détournement de savoir.

La contrefaçon est une pratique vieille comme le monde. Certains affirment que les Chinois seraient plus aptes que d'autres à imiter les produits, car la copie des signes est inhérente à l'apprentissage de la langue chinoise. Quoi qu'il en soit, nous devrons rester très vigilants sur cette question.