Intervention de Jean-Michel Clément

Le texte issu des travaux du Sénat prévoit que, lorsqu'elle est déterminée selon la méthode forfaitaire, l'indemnisation est « égale ou supérieure » au montant des redevances qui auraient normalement été dues. Il ne change donc rien au droit en vigueur, selon lequel l'indemnisation « ne peut être inférieure » à ce montant. Or il paraît anormal que le contrefacteur puisse être condamné au paiement d'une somme identique à celle que verse l'exploitant régulier d'un droit de propriété intellectuelle. Pour que le dispositif soit dissuasif, il convient que le contrefacteur s'expose au paiement d'une somme plus élevée. Nous ne voulons pas laisser penser que le préjudice puisse ne pas être supérieur au gain réalisé par le contrefacteur. D'où cet amendement qui vise à supprimer l'expression « égale ou » à chacune de ses occurrences dans l'article 2.