Intervention de Jean-Michel Clément

Aux termes de cet amendement, dans le cas où le demandeur ne se sera pas pourvu au fond dans le délai réglementaire imparti, le saisi pourra demander au juge non pas la simple mainlevée de la saisie-contrefaçon, mais l'annulation de l'intégralité de la saisie, sans avoir à motiver sa demande.