Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :De même que précédemment, cet amendement vise à remplacer la mainlevée de la saisie-contrefaçon par l'annulation de l'intégralité de la saisie.
