Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Cet amendement vise à étendre le régime des utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle à défaut du consentement de leur titulaire aux topographies de produits semi-conducteurs, c'est-à-dire aux puces électroniques et microprocesseurs. Ce point a été oublié dans le texte initial.
