Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Cet amendement vise à rendre la rédaction de l'article 6 conforme au règlement européen n° 11512012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Avis favorable.
