Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Aux termes de cet amendement, les services douaniers disposeront de davantage de temps pour informer le procureur de la République de la retenue qui est effectuée. Avis favorable.
