Intervention de Jean-Michel Clément

Aux termes de cet amendement, les services douaniers pourront transmettre au demandeur des images des marchandises retenues, comme le prévoit le règlement européen relatif au contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle. Il s'agit de légaliser cette procédure, qui représente un gain de temps considérable.