Intervention de Jean-Michel Clément

C'est un amendement de clarification : en cas de retenue de marchandises à l'initiative des services douaniers, le délai de dix jours commencera à courir à compter non pas de la réception de la demande formulée par la partie qui s'estime lésée, mais de l'acceptation de cette demande par les services douaniers. Avis favorable.