Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement vise à permettre la prolongation de la garde à vue jusqu'à 96 heures dans le cas où les produits contrefaisants sont dangereux pour la sécurité, la santé, voire la vie des consommateurs. Il répond à une demande des services douaniers. La seule objection soulevée à son propos tient au risque d'inconstitutionnalité. Cependant, au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, on peut considérer que le dispositif proposé est conforme à la Constitution dès lors qu'il s'applique à des cas limités où il est porté atteinte à la dignité, à la sécurité et à la santé des personnes.