Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément, rapporteur :

La législation en vigueur permet déjà de prolonger la garde à vue de 24 à 48 heures en cas d'infraction douanière. Le Gouvernement pourrait nous apporter des précisions en séance publique sur la portée du dispositif prévu par cet amendement, mais il n'a pas manifesté d'opposition de principe à ce stade. Nous sommes toujours réticents – c'est également ma position – à permettre la prolongation de la garde à vue. Il convient donc d'encadrer le dispositif en précisant les motifs qui pourraient justifier une prolongation jusqu'à 96 heures. En l'état, je donne, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement.

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