Intervention de Yann Galut

Je comprends la réticence que l'on peut avoir à permettre la prolongation de la garde à vue. Il convient de vérifier si notre amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et s'il respecte un certain équilibre entre l'efficacité des procédures et la préservation des droits et des libertés. Nous avons eu un débat analogue lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, que j'ai défendu avec M. Goasdoué et d'autres collègues. Le présent amendement concerne les infractions les plus graves, susceptibles de porter atteinte à la santé des consommateurs. Il permettrait au service national de douane judiciaire (SNDJ) de lutter contre ces infractions avec une efficacité accrue, en lui donnant les moyens de mener à bien des enquêtes qui deviennent de plus en plus complexes. Je souhaite que notre commission se prononce sur cet amendement. Nous pourrons avoir un débat avec le Gouvernement en séance publique en vue d'apporter des clarifications.