Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Au titre de rapporteur de la réforme de la garde à vue adoptée au cours de la précédente mandature, je me réjouis de cette proposition d'allongement pour des cas particuliers. C'est un discours qu'on n'avait pas beaucoup entendu jusqu'ici.

Les raisons avancées me paraissent tout à fait justifiées pour prolonger la durée de garde à vue de 24 à 48 heures, même s'il y aurait quelques restrictions pour aller jusqu'à 96 heures. Je ne vois pas de souci majeur de constitutionnalité pour peu que tous les aspects juridiques soient équilibrés. L'amendement proposé présente l'intérêt de fournir des moyens supplémentaires à la lutte contre les contrefaçons, et je le soutiens.

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