Intervention de Alain Tourret

Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Quant à moi, je ne m'y retrouve pas. La garde à vue est normalement en relation directe avec l'infraction commise. Un tel allongement de la durée doit correspondre à la criminalisation de l'infraction. Or la contrefaçon n'est pas un crime. En mettant en avant la complexité de l'infraction, vous tentez d'en éliminer la notion de gravité. Vous commettez là un transfert très dangereux, car il remet en cause les principes mêmes de protection des libertés dans notre droit.

J'ai bien connu l'affaire des poudres de lait. En Chine, ils ont réglé le problème en fusillant tous ceux qui faisaient de la contrefaçon. Même si cela a permis à la Basse-Normandie de récupérer tous les marchés, je me dois de vous rappeler le principe fondamental de liberté auquel vous faites là une exception qui, selon moi, ne se justifie pas.

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