Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je me félicite de la vigilance dont fait preuve notre Commission à chaque fois qu'il est question de prolonger la garde à vue. Si l'on comprend parfaitement la nécessité d'y procéder dans les cas soulevés, le Conseil constitutionnel a, en la matière, une analyse conforme à celle de la Cour européenne des droits de l'homme qui, par le jeu de la tectonique des plaques, est toujours un peu au-dessus.

Selon la jurisprudence relative à la bande organisée, la garde à vue peut être prolongée à 96 heures sans pour autant qu'il y ait criminalisation. Toutefois, la suppression, dans un amendement précédent, de l'information immédiate du procureur de la République pourrait créer une difficulté. J'ai, en effet, cru discerner dans les analyses constitutionnelles antérieures que la saisine de celui-ci participait du processus de contrôle. Je soulève le problème sans avoir la réponse. Non seulement la construction me paraît compliquée, mais le critère de l'information du procureur a toujours été considéré par le Conseil constitutionnel comme un élément de vigilance vis-à-vis des décisions des douanes ou de la police.