Intervention de Jean-Michel Clément

Lors de la constatation du délit, les douanes vont d'abord informer le titulaire du droit pour savoir s'il y a contrefaçon ou pas, afin d'éviter d'encombrer le procureur d'une information inutile. S'il y a contrefaçon, la procédure normale reprend avec l'information automatique du procureur. Il ne s'agit pas d'alléger les mesures de protection mais les tâches du procureur.

Dans sa décision du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a considéré que « à l'exception du délit prévu par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, les infractions énumérées par l'article 706-1-1, de corruption et de trafic d'influence ainsi que de fraude fiscale et douanière, constituent des délits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ». Le Gouvernement a exprimé les mêmes considérations, tout en reconnaissant que, pour certains actes de grande délinquance bien définis, on devrait pouvoir allonger la durée de détention pour faire les investigations nécessaires. L'atteinte à la sécurité et l'atteinte à la dignité sont deux préjudices qui ont notamment été évoqués. Je vous suggère de solliciter à nouveau le Gouvernement pour lui faire préciser ses éventuelles intentions en la matière, de manière à orienter plus précisément nos débats.

En toute hypothèse, je serai toujours aux côtés de ceux qui ne plaident pas pour l'allongement du délai de garde à vue. Cela dit, les auditions auxquelles j'ai procédé m'ont fait prendre conscience de l'importance de ce fléau dont on n'a pas encore mesuré toutes les dimensions. Au-delà des biens contrefaits, les pratiques en question peuvent recéler des dangers pour la santé et la sécurité. Je pense aux médicaments qui peuvent porter gravement atteinte à la sécurité des personnes ou aux pièces usinées qui, dans le secteur de l'aviation, par exemple, peuvent conduire à des catastrophes. Tout en faisant montre de prudence et de vigilance, nous devons donc nous donner les moyens d'investiguer partout où cela est nécessaire. Je vous invite, mes chers collègues, à proposer des amendements utiles pour faire avancer le texte dans cette direction.