Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Il faut sécuriser la procédure, car rien ne garantit que l'atteinte à la dignité et à la sécurité telle qu'appréciée par un officier de police le soit de la même manière par le tribunal. C'est un texte qu'il faut viser, pas une situation qui peut varier en fonction de l'appréciation. Sans un dispositif solide, l'Office de police judiciaire (OPJ) risque d'avoir peur de prolonger la garde à vue à 96 heures de crainte que sa procédure ne s'effondre devant le tribunal, et le nécessaire effet d'accentuation de la répression pourrait être mis à mal.

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