Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le dispositif de prolongement jusqu'à 96 heures existe en cas de bande organisée. Nous nous sommes suffisamment battus contre pour ne pas l'utiliser dans la plénitude de ce qu'a laissé faire le Conseil constitutionnel. Or ce dernier a annulé un dispositif empêchant le juge de prononcer l'annulation de l'intégralité de la procédure. Par conséquent, il y a fort à craindre, en cas de faille dans l'appréciation ultérieure du dossier, que la procédure soit annulée par une juridiction d'appel ou au-delà. Il faut donc verrouiller du mieux possible ce dispositif pour éviter cet aléa. Rien n'est pire que l'annulation de la procédure pour cause d'erreur formelle ou d'appréciation. Le point crucial étant le choix que fait immédiatement l'officier de police judiciaire ou le douanier, l'avis du procureur me paraît un élément susceptible de conforter cette appréciation.