Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Le troisième alinéa de l'article 414 du code des douanes renvoie à un arrêté précisant les éléments d'incrimination sur lesquels l'OPJ pourra s'appuyer pour engager éventuellement une procédure plus longue. Voilà de quoi minimiser le risque d'effondrement de la procédure.
