Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Cet amendement tend à clarifier l'interdiction de transmettre des données relatives à des courriers qui sont protégés par le principe du secret des correspondances par la suppression du mot « biens ».
