Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :En proposant de supprimer l'exception à la transmission de données qui bénéficie aux envois domestiques, et donc d'intégrer ces derniers dans le champ du dispositif, cet amendement tend à sécuriser le système au regard du droit européen.
