Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Concernant le traitement des données, la CNIL pourrait publier cette semaine une communication de nature à nous amener à présenter de nouveaux amendements en séance publique. Respectueux de sa vigilance attentive, nous sommes prêts à suivre ses propositions.
