Intervention de Jean-Michel Clément

L'article 16 vise à harmoniser, en les fixant à cinq ans, les différents délais de prescription des actions civiles en contrefaçon. Toutefois, cette harmonisation ne paraît pas justifiée concernant la prescription de l'action en reversement des droits collectés par les organismes de type SACEM. En l'espèce, il ne s'agit pas d'une action en contrefaçon, il s'agit de conserver aux ayants-droits qui n'auraient pas été retrouvés un délai de dix ans pour récupérer les droits d'auteur dont ils sont héritiers.