Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Dans la mesure où cette harmonisation est défavorable aux droits des auteurs et où l'on n'est pas face à une question de contrefaçon mais face à une action visant à préserver un droit, je ne vois pas de problème à conserver la prescription à dix ans.
