Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 22 janvier 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Avis favorable à cet amendement qui propose de redéfinir l'atteinte portée à une indication géographique dans le code de la propriété intellectuelle.
