Intervention de Jean-Patrick Gille

Ce texte aussi clair que limpide était effectivement attendu depuis longtemps. Vous avez raison, il y a urgence.

Il faut y insister : ce projet de loi, comme d'ailleurs tous les textes qui ont organisé la formation professionnelle dans notre pays, est le fruit de longues concertations, qui ont abouti à l'accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier. Si tous les partenaires sociaux ne l'ont pas signé, tous y ont contribué.

Loin de constituer une suite disparate de mesures diverses, les principales dispositions de ce texte font système, autour d'une rupture décisive : le passage de l'obligation de dépenser, posée par la loi de 1971, à l'obligation de former. Le compte personnel de formation, l'entretien professionnel, l'intervention d'un conseiller en évolution professionnelle – qui devrait conduire à une rénovation de l'orientation professionnelle – sont de véritables innovations. Mais nombre d'autres dispositions étaient attendues, sur tous les bancs, car elles avaient été trop longtemps repoussées ; je pense notamment à la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage – qu'il a fallu remettre sur le métier après la décision du Conseil constitutionnel –, à la régionalisation de la formation, à la réforme de la représentativité patronale, à celle du financement de la démocratie sociale…

Désormais, l'employeur ne considérera plus la formation comme une dépense obligatoire, mais comme un investissement, comme un moyen d'améliorer la compétitivité de son entreprise. Le salarié, quant à lui, sera mis en confiance par le compte personnel de formation, qui ne sera pas virtuel comme pouvait l'être le droit individuel à la formation (DIF), mais qui sera garanti par l'entretien professionnel et par le conseil en évolution professionnelle.

Certains points restent néanmoins à préciser. Quand se fera le basculement du financement de la formation professionnelle ? Ne faudrait-il pas indiquer qu'il se fera sur la masse salariale de l'année 2015 ? C'est une question qui n'est pas simple, je le sais bien.

Comment seront précisément établies les listes de formations ? Trop larges, elles risquent de nous faire retomber dans les travers du DIF ; trop restreintes, elles risquent de décourager l'initiative et de freiner la responsabilisation des salariés. Comment sera concrétisée la priorité accordée aux personnes non qualifiées, aux jeunes, aux demandeurs d'emploi ?

La gouvernance de la formation professionnelle sera, vous l'avez dit, quadripartite mais pouvez-vous nous confirmer qu'un rôle de chef de file sera bien reconnu à la région ? Pouvez-vous nous préciser comment cette organisation décentralisée se mettra en place ? Quelle place sera réservée aux centres de formation des apprentis (CFA) nationaux et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ?

S'agissant enfin de la démocratie sociale, comment améliorer la situation du « hors champ » dans ce texte ?