Intervention de Gérard Cherpion

Ce texte est tout à fait intéressant, ne serait-ce que parce qu'il est issu d'un accord national interprofessionnel. Cela étant, d'autres accords de ce type avaient été signés auparavant, et celui de 2009 l'avait même été à l'unanimité, ce qui n'est pas le cas de celui-ci. La loi Larcher de 2008 aussi a été importante : n'est-ce pas elle qui vous permet aujourd'hui de défendre ce projet ? Il faut donc prendre en considération tout ce qui a été fait auparavant, même si je vous rejoins pour dire que, sur certains dossiers comme celui de la représentativité, nous avons peut-être tardé à agir.

Je regrette que le projet de loi ne soit pas une simple transposition de l'accord ; d'autres points sont en effet venus s'y ajouter, ce qui produit un texte dense, voire touffu. Certes, la décision du Conseil constitutionnel obligeait de revenir sur la réforme de l'apprentissage mais, au cours des auditions que nous avons menées par anticipation grâce à notre rapporteur, nous avons pu constater des interrogations, voire des inquiétudes. Ainsi l'État – vous ne l'avez pas mentionné – se désengage de la mission de formation professionnelle des personnes handicapées pour la confier aux régions.

D'autre part, nos conditions de travail, je le souligne moi aussi, ne sont pas idéales, même si nous vous sommes reconnaissants, monsieur le ministre, d'être venu très vite devant la Commission. Comme vous l'avez d'ailleurs reconnu, madame la présidente, un autre rythme de travail serait préférable.

Monsieur le ministre, vous avez parlé d'urgence à réformer la formation professionnelle et, de fait, l'article 4 fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle contribution au 1er janvier 2015. Dès lors, je reprends la question du rapporteur : comment et quand se fera le basculement de la collecte ? N'y aura-t-il pas discontinuité ? Si la réforme a le succès qu'on espère, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ne devront-ils pas s'endetter pour financer les formations, une fois dépensé l'argent qu'ils auront perçu dans les derniers mois de 2014 ?

Aux termes de l'article 9, les OPCA transmettront à chaque région une proposition de répartition des fonds non affectés par les entreprises et, après concertation au sein du bureau, le président du conseil régional les informera de ses observations et propositions de répartition, après quoi ces organismes procéderont au versement des sommes aux CFA. Ces dispositions me semblent appeler des précisions : qui décide en définitive, des régions et des OPCA ?

L'article 11 dispose que les régions financeront et organiseront « la formation professionnelle des Français établis hors de France et l'hébergement des bénéficiaires » : comment donc comptez-vous mettre en oeuvre une telle mesure ? Les régions devront-elles vraiment financer l'hébergement d'un Français vivant à Londres ou à Singapour et venant se former en métropole ?

À l'article 18, la situation du secteur hors champ pose problème : il financera le fonds paritaire, mais il ne fera pas partie des organismes décideurs. Dès lors, quelles assurances a-t-il de bénéficier de ce fonds ?

Enfin, comment sera calculée la nouvelle contribution des entreprises d'intérim, qui est actuellement de 2 % de la masse salariale ? Sera-t-elle abaissée dans la même proportion que pour les autres entreprises ?