Intervention de Christophe Cavard

Ce projet de loi, fruit d'un travail partenarial mené dans la ligne de la Conférence sociale de juillet 2012, veut revenir à l'esprit de l'accord de 1970, traduit dans la loi en 1971 : proposer de nouvelles applications de la démocratie sociale, mieux reconnaître les partenaires sociaux. Attachés au principe du dialogue social et convaincus que la formation professionnelle est indispensable au succès de la transition écologique, les écologistes feront des propositions pour renforcer cette loi, dans le respect de l'équilibre de l'accord trouvé entre les partenaires sociaux.

La création du compte personnel de formation (CPF) est attendue depuis longtemps : parce qu'il est attaché à la personne, parce qu'il pourra être mobilisé à la seule initiative de son bénéficiaire, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, c'est une véritable avancée. Malgré de multiples réformes, la formation professionnelle continue en effet de bénéficier davantage à ceux qui en ont le moins besoin – les salariés les plus diplômés et ceux qui travaillent dans les grandes entreprises. Le CPF est conçu pour être accessible aux publics les plus éloignés aujourd'hui de la formation. Cependant, les fonctionnaires ne devraient-ils pas bénéficier d'un dispositif équivalent ?

Il reste que le plafond de 150 heures suffira rarement à l'obtention d'une qualification effective et ne s'adapte pas facilement à l'offre disponible. Nous proposerons donc d'ouvrir la possibilité d'augmenter le nombre d'heures, par accord de branche professionnelle. Les OPCA ou les collectivités territoriales pourront apporter des financements complémentaires. Au reste, le mécanisme de financement ne nous paraît pas stabilisé et il nous paraîtrait utile de prévoir une évaluation permanente de ce dispositif par les partenaires sociaux eux-mêmes, en lien avec les services de l'État.

Nous nous inquiétons d'un décalage entre les ambitions affichées pour le CPF et les moyens engagés, notamment pour les publics cibles. Que deviendront les outils existants, en particulier le congé individuel de formation (CIF), encore difficile d'accès ?

Le texte garantit la gratuité de l'accès à l'apprentissage, ce qui est une bonne chose. Toutefois, certains CFA nous ont avoué facturer des formations : par quoi ces sommes seront-elles remplacées ? Sera-ce à la charge des régions, et en sont-elles d'accord ?

Dans une situation économique qui impose de réorienter notre production, la politique économique de l'offre annoncée par le Président de la République ne sera efficace qu'à condition de sélectionner les filières prioritaires – transports collectifs, énergies renouvelables, éco-construction, rénovation thermique… L'offre de formation doit suivre : c'est un enjeu majeur pour la reconversion des salariés et pour l'acquisition de nouvelles compétences par les demandeurs d'emploi. Il conviendra donc de s'assurer que les formations figurant sur les listes nationale et surtout régionales répondent bien aux besoins des personnes, mais aussi des branches professionnelles.

La formation professionnelle relèvera désormais de la seule compétence des régions. Que se passera-t-il lorsque des salariés ou des chômeurs souhaiteront suivre une formation spécifique offerte dans une région voisine ?

Enfin, les écologistes, promoteurs d'une économie relocalisée, souhaitent le développement de l'économie sociale et solidaire : celle-ci doit être mieux représentée dans les nouvelles instances de gouvernance de la formation professionnelle.

D'autres questions demeurent. Nous voulons nous engager en faveur de ce texte, mais nous croyons aussi qu'il mérite d'être complété. Nous attendrons donc, comme d'habitude, le terme de la discussion parlementaire pour décider du sens de notre vote sur l'ensemble de ce projet de loi.