Intervention de Jacqueline Fraysse

L'accès à la formation professionnelle est très inégalitaire dans notre pays, au détriment des salariés des TPE et des PME, des travailleurs les moins qualifiés et des chômeurs, et ces disparités se retrouvent également entre territoires. Si le projet de loi vise à remédier à cette situation, il ne le fait que partiellement et des progrès importants restent donc à accomplir.

Le groupe GDR aborde l'examen de ce texte dans un esprit très constructif. La création d'un compte individuel de formation et la portabilité de ce droit à la formation constituent pour nous d'heureuses dispositions. De même, nous soutenons le passage d'une obligation de dépenser à une obligation de former et nous approuvons le fait de porter de 120 à 150 heures le plafond du droit à la formation. Cependant, si nous acquiesçons à l'approche consistant à penser la formation professionnelle en fonction de l'objectif de réduire le chômage et non en termes de moyens, nous estimons qu'en l'état, le texte reste insuffisant pour ce qui est des droits attachés aux salariés. En effet, le compte personnel de formation (CPF), je le répète, est une bonne idée, dans l'esprit d'ailleurs de la sécurité sociale professionnelle que nous prônons de longue date, mais il reste une coquille vide : faute d'opposabilité, il ne crée aucun droit concret pour le salarié. En outre, le texte ne dissipe pas le flou existant depuis la loi de sécurisation de l'emploi sur le financement des heures de formation que ce salarié pourra mobiliser. Et pour ce qui est des demandeurs d'emploi, des éclaircissements seraient souhaitables sur la façon dont sera financé le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

La CGT a également exprimé sa préoccupation devant la forte diminution de la contribution obligatoire des entreprises – de près de 2,5 milliards d'euros, soit de près d'un tiers ! Comment justifiez-vous, monsieur le ministre, cette distorsion entre l'objectif que vous affichez de renforcer la formation professionnelle afin de lutter contre le chômage et cette diminution drastique des financements ? S'agit-il, une fois de plus, de satisfaire le désir du patronat de voir baisser le coût du travail ou avez-vous de meilleurs arguments, que j'entendrai alors avec intérêt ?

Les 150 heures de formation n'étant pour vous qu'un minimum, pourquoi en faire un plafond pour le CPF ? D'autre part, que prévoyez-vous pour combattre l'injustice dont souffriront les salariés à temps partiel, qui ne pourront abonder leur CPF qu'au prorata des heures travaillées alors que 80 % d'entre eux déclarent subir leur situation ?

Nous sommes favorables à une réforme du financement des organisations syndicales et patronales qui permettrait d'éviter les abus et les détournements, mais nous nous interrogeons sur le niveau de ce financement – qu'il provienne des entreprises ou de l'État – et sur les périmètres de répartition de ces fonds. Ainsi, comment sera financée la mise à disposition de salariés ayant une activité syndicale ?

Enfin, le projet de loi prévoit de placer les inspecteurs du travail sous l'autorité d'un responsable d'unité de contrôle et de créer des unités de contrôle régionales de lutte contre le travail illégal, ainsi qu'un groupe national de contrôle ; n'est-ce pas s'exposer à des risques de chevauchement entre ces différentes instances ? D'autre part, si vous avez exprimé votre volonté de maintenir l'indispensable indépendance des inspecteurs du travail, leurs représentants continuent de nourrir des doutes à ce sujet.