Intervention de Michel Sapin

Si, en effet, plusieurs accords sur la formation professionnelle ont été signés depuis 1971, un des plus récents ayant abouti à la création du DIF, les partenaires sociaux considèrent que l'accord de décembre dernier, par son ampleur et sa profondeur, relève d'une autre dimension. En conséquence, l'unanimité était très difficile à atteindre et la rechercher à tout prix aurait d'ailleurs pu être contre-productif. La CGT et la CGPME ont refusé d'approuver le texte, mais non sans de vifs débats en leur sein. La CGT, qui défend depuis longtemps le principe du compte personnel de formation et qui avait signé l'accord sur le DIF ne garantissant que 120 heures de formation, a d'ailleurs indiqué qu'elle ne combattrait pas ce projet, mais qu'elle espérait le voir amélioré. On ne peut que se féliciter de cette position dans la perspective des discussions qui vont s'ouvrir, en vue d'une application effective de ces dispositions, dans les branches et dans les entreprises comme dans les territoires. La CGPME, quant à elle, s'est inquiétée avant tout du financement de la formation dans les PME et des PMI : nous pouvons la rassurer sur ce point grâce au mécanisme de mutualisation et aux dispositions permettant à tout salarié d'ouvrir un compte personnel de formation quelle que soit la taille de son entreprise. M. Liebgott a fait allusion à d'autres types de préoccupations et il est vrai que la CGPME a développé des liens, d'ailleurs légitimes, avec des organismes de formation, mais j'espère que notre action en matière de représentativité et en faveur d'un financement pérenne des organisations patronales la rassurera.

Une entreprise n'est pas une personne physique et ne peut donc pas voter comme un salarié. Au-delà des postures, tout le monde a considéré que l'adhésion devait l'emporter sur l'élection pour mesurer la représentativité d'une organisation patronale. Nous avons évidemment pris en compte le nombre de salariés par entreprise car, si nous avions adopté le principe « une entreprise, une voix », l'organisation représentant l'artisanat serait devenue la plus importante, ce qui n'aurait pas reflété l'état de l'économie française.

La question du hors champ est évidemment importante et les organisations agricoles, de l'économie sociale et solidaire et des professions libérales se sont mises d'accord, à ma demande, sur les modalités de leur prise en compte. Je les ai également sollicitées pour qu'elles discutent avec les trois organisations représentatives au niveau interprofessionnel en vue d'assurer leur participation aux négociations et au financement de la formation. Ces discussions sont en cours. Je déposerai un amendement visant à introduire le hors champ dans le texte, de manière à ce qu'il soit reconnu et occupe la place qui lui revient.

Le projet de loi contient des dispositions importantes sur les branches ; nous fondons beaucoup d'espoir sur le dialogue social et des négociations décisives sont actuellement conduites à ce niveau aussi, par exemple sur le temps partiel ou sur la généralisation de la complémentaire santé. Mais il existe 700 branches professionnelles en France, dont seulement 200 fonctionnent correctement. Les autres pâtissent du nombre très limité d'adhérents du côté patronal ou du côté des salariés et de l'absence de dynamique contractuelle. Je souhaite donc clarifier la situation, notamment en réduisant le nombre de branches, afin que tous les salariés puissent être couverts par un accord de branche.

Je suis fier du corps de l'inspection du travail et je m'attache à défendre effectivement son indépendance. Mais celle-ci doit avoir des effets et il convient donc de veiller au maintien du caractère généraliste et territorial de l'action de l'inspecteur du travail. Pour que cette action gagne en efficacité, le projet propose une nouvelle organisation, permettant le travail en groupe. Pour autant, les agents resteront individuellement indépendants et, après leur constat, décideront seuls de l'opportunité de transférer leurs procès-verbaux ou de prendre des décisions immédiates pour faire cesser des situations dommageables aux salariés.

Nous conduirons à son terme la réforme de l'IAE en cours, sachant qu'elle ouvre tous les dispositifs de formation aux salariés présents dans ce dispositif.

Monsieur Cherpion, dans un souci de simplification, toutes les actions en matière de formation professionnelle encore exercées par l'État seront transférées aux régions : cela concerne la formation des détenus comme celle des Français de l'étranger, publics au reste peu nombreux. Les conseils régionaux désigneront une région de référence, qui assurera un rôle de pivot en matière de financement.

Le taux de 2 % appliqué à l'intérim sera maintenu, à moins qu'un accord de cette branche ne le modifie.

Le CPF a une vocation universelle et il bénéficiera donc à tous les salariés, aux chômeurs ou aux jeunes. Mais il est également appelé à s'ouvrir aux indépendants et aux fonctionnaires – dans ce dernier cas, il y faudra toutefois une négociation entre Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, et les organisations syndicales.

Tous les dispositifs prévus par cette loi, y compris le CPF, entreront en vigueur le 1er janvier 2015 et seront, à cette date, opérationnels et financés. L'ensemble des acteurs concernés travaillent à régler à cette fin toutes les questions techniques et comptables qui se posent encore et j'entends ne pas céder sur ce point afin que rien ne fasse obstacle à une volonté politique partagée.

Le financement du compte personnel de formation exigera 1,2 milliard d'euros, contre seulement 200 millions d'euros pour le DIF : cette comparaison illustre bien un changement d'échelle, je pense. Alors que la durée de 120 heures était un plafond dans le DIF, celle de 150 heures est plutôt un plancher, qui pourra être dépassé par l'ajout de financements complémentaires. La mesure viendra, je le souhaite, renforcer celles que nous avons prises pour combattre la pénibilité : dans ce dispositif, les points accumulés sur le compte personnel peuvent être convertis en droits à la formation et il ne serait pas malvenu qu'inversement en quelque sorte mais dans le même esprit, les heures de formation suivies au-delà du socle de 150 heures puissent être utilisées pour sortir de la pénibilité. Des abondements supplémentaires seront apportés par les régions ou par Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi, afin d'atteindre des quotas d'heures conformes à leurs besoins de qualification. Des accords de branche ou d'entreprise pourront également augmenter la quantité d'heures versées au CPF pour les salariés les moins qualifiés.

Les lycées professionnels, madame Langlade, pourront continuer de bénéficier de la taxe d'apprentissage, y compris hors apprentissage car, lorsqu'un de ces établissements mobilise cette taxe pour acquérir une machine, il va de soi qu'il utilisera aussi celle-ci pour la formation initiale qu'il dispense.

Quant aux CIO, ils conserveront leur statut actuel ; un cahier des charges national du service public de l'orientation sera élaboré mais, dans la continuité du projet de loi sur la décentralisation déposé par le Gouvernement, le projet prévoit sa déclinaison et son adaptation dans chaque région.