Intervention de André Chassaigne

De nombreuses collectivités territoriales soulignent la difficulté d’application des règles de l’indemnisation du chômage des agents du secteur public à la suite d’une démission. L’employeur public doit en effet assurer l’indemnisation d’agents qui ont effectué un départ volontaire et occupé ensuite un emploi pendant une période inférieure à 91 jours ou 445 heures. L’agent démissionnaire peut prétendre être indemnisé à titre dérogatoire lorsqu’il fait valoir que sa démission est légitime et assimilable à une perte involontaire d’emploi, même si la rupture du contrat de travail est de son fait.

La liste des démissions considérées comme légitimes permet, de fait, une généralisation de ces démissions. Les interprétations de l’accord d’application de la convention du 6 mai 2011 conduisent à engager des procédures contraignantes pour les collectivités concernées, avec une jurisprudence élargissant les cas de démission considérés comme légitimes. La multiplication des demandes visant à faire valoir un droit au revenu de remplacement a des conséquences extrêmement onéreuses pour les collectivités locales, qui doivent assurer à la fois le salaire du détenteur du poste et l’indemnisation de l’agent démissionnaire.

Les employeurs publics assurent en effet eux-mêmes la charge et la gestion de l’indemnisation de leurs anciens agents, selon le principe de l’auto-assurance. L’adhésion à un régime d’assurance-chômage est exceptionnelle au regard de son coût et de ses modalités, qui ne concernent que les agents non titulaires ou non statutaires. Aussi doivent-ils prendre en charge le montant des allocations versées et les frais de gestion engagés par Pôle emploi.

Les cas se multiplient du fait des difficultés de reclassement, les agents démissionnaires pouvant même solliciter le réexamen de leur situation après 121 jours et plus de chômage et obtenir une indemnisation sans que soient alors pris en compte les motifs de la démission. Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir préciser les conditions d’application de la réglementation dans ce domaine, qui s’avèrent ruineuses pour de nombreuses collectivités territoriales, en particulier les plus petites. Je vous remercie par avance de votre réponse.