Intervention de Dominique Bertinotti

Monsieur le député, vous abordez une question essentielle. Effectivement, alors que la société inclusive est au coeur de la loi du 11 février 2005, le manque de portage politique lors des précédentes législatures a entraîné un retard qu’il convient de combler. C’est une priorité du Gouvernement.

Ainsi, le comité interministériel du handicap, le CIH, réuni par le Premier ministre le 25 septembre 2013, pour la première fois depuis sa création en 2009, a pris un certain nombre de décisions fortes et inédites. Il a permis de décloisonner les politiques menées par chacun autour d’un impératif : donner une chance réelle à chaque jeune de construire son propre parcours, dans les meilleures conditions possible, et ce dès le plus jeune âge.

La réponse aux besoins des familles en matière de handicap constitue une priorité : mobilisation de moyens substantiels à travers la nouvelle convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF pour développer 1’accès d’enfants en situation de handicap aux services d’accueil de la petite enfance et aux dispositifs de soutien à la parentalité ; évaluation des besoins au niveau local, grâce aux futurs schémas territoriaux de services aux familles, pour répondre au mieux aux demandes ; sensibilisation et formation des professionnels dans le cadre du plan « métiers de l’enfance », en cours de préparation.

Le CIH a confirmé également la décision de proposer un CDI aux 28 000 auxiliaires de vie scolaire, assistants d’éducation, justifiant d’une expérience de six ans. Avec la création d’un nouveau diplôme d’État d’accompagnant et grâce à la validation des acquis de l’expérience, c’est un véritable parcours professionnel que propose le Gouvernement. Le troisième plan autisme prévoit également la création de 30 unités d’enseignement, des équipes pluridisciplinaires permettant l’intégration scolaire des élèves autistes dès le plus jeune âge, ce qui est particulièrement crucial pour ce type de handicap.

L’accessibilité des locaux renvoie à la question plus globale de l’accessibilité des établissements recevant du public. Le CIH a décidé de relancer la dynamique de mise en accessibilité et de la prolonger au-delà de 2015. La sénatrice Claire-Lise Campion préside actuellement deux chantiers de concertation avec l’ensemble des acteurs de l’accessibilité. Dans les cas que vous évoquez, monsieur le député, les gestionnaires d’établissements scolaires et universitaires devront s’engager à rendre les locaux accessibles dans des délais resserrés, selon un calendrier précis. Ces dispositions seront introduites dans la loi par ordonnance dès le printemps.

Concernant enfin la détresse des trop nombreuses familles de personnes handicapées qui ne trouvent pas de solutions, le Gouvernement a décidé de poursuivre le plan de création de 50 000 places dans le médico-social décidé en 2008. Ce sont ainsi 16 000 nouvelles places qui seront créées d’ici à 2016, auxquelles il faut ajouter les 3 400 places du troisième plan autisme. Une large concertation est également ouverte avec l’ensemble des acteurs afin d’adapter l’offre médico-sociale aux besoins des familles.

Cela limitera la prise en charge de personnes handicapées françaises en Belgique. À ce sujet, un accord-cadre a été signé entre les gouvernements français et wallon, ratifié par la France le 31 octobre. Voilà quelques-unes des mesures indispensables pour une meilleure prise en charge des personnes handicapées, dont les familles doivent souvent faire face à des difficultés considérables.