Intervention de Dominique Bertinotti

Monsieur le député, vous attirez l’attention du Gouvernement sur le projet de création d’un institut médico-éducatif de vingt places, porté par l’association ABA Apprendre Autrement et soutenu par la commune de Saint-André-le-Puy, dans la Loire. Vous avez évoqué le processus, le calendrier et les engagements pris par Mme Carlotti, y compris sur un plan financier. Il n’en demeure pas moins qu’il a fallu faire appel à projets, lequel correspond aux conditions juridiques qui ont permis de lancer cette démarche.

Suite à cette notification et conformément à la réglementation, l’ARS a lancé l’ensemble de la procédure : inscription de ce projet au sein du calendrier d’appel à projets, élaboration et publication du cahier des charges, réception des dossiers de candidatures et instruction de ceux-ci en vue de la séance de la commission de sélection des projets. Sur les six projets déposés, la commission s’est prononcée, à l’unanimité, sur le classement de chacun de ceux-ci et celui porté par l’association ABA Apprendre Autrement n’a pas été classé dans le premier tiers. L’avis de la commission a été publié. Le directeur général de l’ARS s’est appuyé sur cet avis pour prendre une décision, non sans avoir recherché auparavant une solution consensuelle, rencontré les associations concernées, les élus et les familles.

La continuité de l’État consiste à respecter et à appliquer les lois adoptées par la représentation nationale. La décision prise par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale dans le précédent gouvernement dérogeait au cadre législatif et réglementaire. La réforme de la procédure des autorisations dans le champ médico-social, qui comprend les appels à projets, a modifié les modalités par lesquelles se créaient auparavant les structures. Quelle que soit la qualité de l’association et du projet qu’elle porte, les autorités politiques et administratives ne peuvent pas, seules, décider de flécher une enveloppe sur une association porteuse d’un projet de création.

Ce qui est cependant important, c’est la création, dans la Loire, de vingt places supplémentaires pour accueillir des enfants autistes. Conformément au troisième plan et aux recommandations de la Haute autorité de santé, les familles devront trouver un accompagnement de qualité correspondant au projet individuel de leur enfant.