Intervention de Yves Nicolin

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi apparaît hélas comme une loi dogmatique qui dessert les objectifs qu’elle s’est fixés. Je citerai en guise d’exemple les instituts de santé et de prévention, auxquel nous faisons, les uns et les autres, régulièrement appel pour permettre à la Sécurité sociale de faire des économies.

Nous avons la chance d’avoir au centre de notre pays un tel institut, dénommé ISBA, qui regroupe des centres de santé et de prévention situés à Chalon-sur-Saône, à Clermont-Ferrand, à Grenoble, à Lyon, à Montluçon, à Moulins, à Guéret et, bien entendu, à Roanne où se trouve le siège de l’institut.

L’ISBA emploie 128 salariés en contrat à durée indéterminée, dont 58 % ont un contrat à temps partiel inférieur à 24 heures. Or, pour toute embauche à compter du 1er janvier de cette année, la loi précitée oblige les contrats à temps partiel à porter sur une durée minimale de 24 heures et, dans les années qui viennent, cette règle deviendra rétroactive.

Quelles en seront les conséquences pour un institut de soins qui ne reçoit par définition les patients que le matin, puisque ceux-ci doivent être à jeun ? Le passage de l’ensemble des contrats à une durée minimale de 24 heures aurait pour conséquence d’augmenter la masse salariale annuelle de 2,654 millions d’euros, pour un chiffre d’affaires ne dépassant pas 4,739 millions. Autrement dit, cette augmentation représentera dix fois le résultat obtenu en 2012 ! Il va de soi qu’une telle situation ne manquera pas de contraindre cette structure, certes associative mais qui emploie 128 personnes, à déposer le bilan.

Sans dérogation, 68 emplois sont immédiatement concernés à Montluçon, à Roanne, à Moulins, à Clermont-Ferrand et à Chalon-sur-Saône. Or, les dérogations, qu’elles soient prévues dans la loi pour des cas individuels ou par des accords de branche, ne concernent pas ce type d’associations. Aussi, je demande à M. le ministre quelle solution il envisage d’apporter non seulement à cet établissement, mais à nombre d’autres structures risquant de se retrouver confrontées à cette loi couperet qui, voulant faire le bien, fera beaucoup de mal ?