Intervention de Dominique Bertinotti

Permettez-moi d’abord, monsieur le député, d’excuser M. le ministre du travail, qui est en déplacement avec le Premier ministre. Vous interrogez le Gouvernement sur les inquiétudes éprouvées dans certaines structures concernant l’application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui réforme notamment la réglementation du travail à temps partiel afin d’améliorer la situation des salariés employés dans le cadre de contrats inférieurs au temps complet, et de limiter ainsi le temps partiel subi. Elle impose une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel, afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l’organisation des modalités d’exercice de ce temps partiel. Ces dispositions procèdent de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, signé par les représentants des employeurs et par la majorité de représentants des salariés.

C’est par la négociation de branche que les employeurs trouveront les bons réglages pour limiter le recours aux temps partiels très émiettés, tout en profitant des exceptions autorisées par la loi. Ainsi, le législateur a prévu qu’une durée inférieure à vingt-quatre heures pourra être fixée par convention ou accord de branche étendu s’ils comportent des garanties quant à la mise en oeuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités.

Afin de donner un délai supplémentaire aux branches pour mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions et leur permettre de négocier dans les meilleures conditions, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, présenté le 22 janvier dernier en conseil des ministres et dont votre Assemblée débattra dans quelques jours, comporte une disposition qui repousse de quelques mois l’application de ce point particulier de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Enfin, je vous rappelle qu’il demeure en tout état de cause possible de déroger à la règle des 24 heures en cas d’accord écrit du salarié.