Intervention de Jean-Jacques Cottel

Ma question s’adresse au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales et concerne les suites du redécoupage cantonal, notamment, la perte du statut de chef-lieu de canton pour certaines communes.

Monsieur le ministre, l’abrogation du conseiller territorial, puis la constitution des nouveaux cantons selon les principes de la loi du 17 mai 2013 ainsi que la jurisprudence du Conseil constitutionnel au regard du principe d’égalité du suffrage universel, ont conduit à la disparition d’anciens cantons – la plupart datant de 1801 – et, inévitablement, à la perte du statut de chef-lieu de canton pour des centaines de communes.

Même si l’article 46 de cette loi conserve aux communes ce statut jusqu’en 2015, date des élections départementales, et même si elles bénéficieront encore de ce statut du point de vue des dotations d’État jusqu’en 2017, en ce qui concerne la dotation de solidarité rurale et sa fraction dite « bourg centre », il n’en demeure pas moins qu’au-delà des craintes persistantes, des incohérences apparaissent ici ou là.

En effet, le remodelage des cantons et l’attribution de ce statut se sont faits, dans chaque département, selon les périmètres intercommunaux ou selon le respect d’ensembles démographiques et territoriaux homogènes, ce qui me paraissait d’ailleurs être la meilleure des solutions. L’exercice n’est pas simple, monsieur le ministre, mais il m’a été rapporté quelques exemples de situations problématiques : des communes accueillant le siège d’une intercommunalité et de nombreux services publics, mais perdant leur statut ; d’autres pouvant prétendre à la DSR et n’en bénéficiant pas, tandis que certaines la perçoivent sur la base de critères inadaptés ou surannés.

Il m’apparaît donc important que vous nous informiez des intentions du Gouvernement s’agissant de la remise à plat de la fiscalité locale. Sur quels critères pourraient s’établir la DSR et ses différentes fractions pour assurer plus de justice et d’équité ? Ne peut-on pas moduler à la baisse le fameux seuil des 15 % pour l’obtention de la fraction « bourg centre » et tenir compte d’autres critères plus qualitatifs que les seules données démographiques ?