Intervention de Manuel Valls

Monsieur le président, cher monsieur Jean-Jacques Cottel, votre question est légitime et je sais qu’elle se pose dans de nombreux territoires. Je veux rappeler que les décrets de délimitation des cantons, qui seront publiés dans les prochaines semaines, ne définissent pas les chefs-lieux de canton, mais les bureaux centralisateurs. C’est en effet, et je veux le rappeler, cette seule notion qui compte en droit électoral.

Il n’y a pas d’incohérence dans le choix de ces bureaux. Ils ont été définis de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national, selon un critère simple : il s’agit de la commune la plus peuplée du nouveau canton. Quelques exceptions ont pu être faites, suite à des motions votées par des assemblées départementales lors de l’examen du projet de décret. Par dérogation, lorsqu’un canton conserve le même périmètre qu’un canton actuel, c’est la commune aujourd’hui chef-lieu qui reste bureau centralisateur.

Vous avez également soulevé le problème de la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale. Vous l’avez rappelé : cette réforme ne se traduira concrètement qu’en 2017. La loi du 17 mai 2013 précise que : « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » L’éligibilité aux trois fractions de la DSR étant appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, la situation des communes ne sera prise en compte qu’à partir de 2017.

Ce délai doit permettre de conduire une réflexion spécifique sur les critères d’éligibilité des communes à la dotation de solidarité rurale. Le Gouvernement est conscient de l’importance que revêt cette dotation pour les communes bénéficiaires qui remplissent une fonction essentielle de développement et de structuration de leur territoire. Le Premier ministre s’est d’ailleurs engagé le 19 novembre 2013, lors du congrès des maires, à ce que l’évolution de la carte cantonale n’ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, s’agissant de la fraction « bourg-centre » de la DSR.

Enfin, la réflexion globale que vous appelez de vos voeux sera conduite sur ce sujet, et plus largement sur la fiscalité locale, en partenariat avec les élus locaux. Le Premier ministre doit d’ailleurs soumettre cette question au comité des finances locales.