Intervention de Olivier Audibert Troin

Madame la garde des sceaux, je vous remercie d’abord de votre présence pour répondre à cette question, et je voulais également vous adresser mes remerciements sincères pour votre écoute attentive concernant la reconstruction du centre pénitentiaire de Draguignan. Vous le savez, cette reconstruction est attendue par le personnel pénitentiaire avec grande impatience. Et il n’est pas nécessaire de vous dépeindre la surpopulation carcérale en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ma question porte sur l’avenir et le confortement de la cité judiciaire de Draguignan, avec tous les services qui s’y rattachent. À l’heure actuelle, son ressort couvre les deux arrondissements administratifs de Brignoles et de Draguignan, soit cent dix-neuf des cent cinquante-trois communes du Var et vingt et un cantons, ce qui représente plus des trois-quarts de la superficie du département du Var.

Cette cité judiciaire comprend un tribunal de grande instance, la cour d’assises du Var, un tribunal d’instance, un conseil de prud’hommes, un tribunal pour enfants, un tribunal de commerce et le tribunal des affaires de sécurité sociale agricole du Var.

De plus, la population de cette circonscription judiciaire a augmenté de 42,8 % entre 1990 et 2009 – je crois que nous sommes très proches du record de France –, passant de 318 000 à près de 455 000 habitants, et 1,8 million d’habitants en été, du fait du tourisme. D’ici 2020, ce sont 600 000 personnes qui seront concernées par la cité judiciaire si le redécoupage cantonal n’ampute pas son ressort de plusieurs communes, ce qui est un premier motif d’inquiétude.

En termes d’activité, le TGI de Draguignan se classe vingt-septième sur cent soixante et traite ainsi 11 568 affaires civiles. C’est une tendance à la hausse, et c’est plus que le tribunal de grande instance de Toulon.

Par ailleurs, le parquet reçoit environ 40 000 procès-verbaux, dont 25 % constituent des affaires poursuivables. Le taux de réponse pénale est de 90 %. Le tribunal correctionnel rend, quant à lui, environ 6 000 décisions par an dont 2 500 jugements.

C’est donc une cité judiciaire extrêmement active et des craintes sont apparues quant au maintien de la plénitude de ses services. En effet, dans l’article 7 du rapport Nadal sur la refondation du ministère public, il est question de créer des parquets départementaux. Cela supposerait donc un procureur unique à Toulon, une unique cour d’assises par département, située dans le chef-lieu de ce dernier, donc à Toulon, qui est géographiquement excentré dans notre département.

À ce sujet, je rappelle que lors du départ de la préfecture du Var de Draguignan vers Toulon, il avait été décidé que la cour d’assises demeurerait installée dans l’ancienne ville chef-lieu, à savoir Draguignan. Cette cour d’assises siège trois semaines par mois, dix mois sur douze et a rendu quarante-huit arrêts en 2012. Enfin, des craintes sont apparues quant à un projet de délocalisation du service de la protection judiciaire de la jeunesse.

Je souhaite donc, madame la ministre, obtenir des éclaircissements sur les perspectives d’avenir de la cité judiciaire de Draguignan qui constitue un pan significatif des services publics sur le territoire varois, et donc des emplois qui en découlent dans le cadre d’un aménagement du territoire équilibré auquel je sais que vous êtes particulièrement attachée.