Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

J’avais adressé ma question au ministre de l’économie et des finances, mais c’est encore mieux que ce soit vous, madame la garde des sceaux, qui soyez là pour me répondre : je vous en remercie. En effet, même si ma question est motivée par des considérations commerciales, c’est bien de justice dont il s’agit.

J’ai entendu dire que le Président de la République cherchait 50 milliards d’euros d’économies. Figurez-vous que ma piste de réflexion permettrait de récupérer facilement 4 milliards d’euros par an !

Le mandataire liquidateur est un auxiliaire extérieur de justice. Nommé par le tribunal, il est chargé de procéder aux opérations de liquidation, et éventuellement de poursuivre un dirigeant. Lorsqu’il saisit le tribunal qui l’a nommé pour une affaire, les juges lui font confiance quant aux montants qu’il donne et aux faits qu’il expose, au même titre qu’un expert judiciaire.

La principale anomalie du système français réside dans la double casquette d’auxiliaire de justice et de représentant des créanciers que porte le mandataire judiciaire. À la fois juge et partie, il vend les actifs et établit les comptes de la société en liquidation, sans véritable contrôle.

Selon le rapport « Doing business », la France se classe à la quarante-quatrième place, derrière la Jamaïque, s’agissant de l’efficacité de son système de liquidation judiciaire. En matière de liquidations, le système est très efficace ; c’est plutôt en termes judiciaires qu’il l’est moins. Je suis donc très content que vous soyez là, madame la garde des sceaux.

En France, lorsqu’une entreprise tombe dans les mains d’un mandataire, c’est du dépeçage, du charcutage, et on aboutit à l’abattage. On laisse des centaines de milliers de personnes pleurer leur entreprise, qui n’ont même plus l’écrin pour exprimer leur savoir-faire.

Plutôt que de mettre à mal ces entreprises, il faut permettre un temps de transformation de l’outil de production plutôt que de casser l’outil et d’envoyer les salariés au chômage en leur disant : « Ne vous inquiétez pas, on va faire des emplois d’avenir » – d’ailleurs, nous l’avons encore constaté hier, ces emplois ne font pas baisser le taux de chômage.

Madame la garde des sceaux, notre assemblée a voté la semaine dernière l’interdiction du cumul des mandats. Pour les mandataires judiciaires, nous pouvons également parler de cumul car, en 2013, on comptait 310 liquidateurs pour 60 000 liquidations, soit environ 200 à 300 liquidations par liquidateur et par an. Un homme ou une femme peut-il vraiment gérer 200 entreprises en même temps ?

Madame la garde des sceaux, dans le cadre du projet de loi pour les TPE et PME, j’ai déposé un amendement visant à mettre fin au monopole des mandataires judiciaires : j’espère que le ministre qui siégera au banc du Gouvernement le soutiendra.