Intervention de Patrice Carvalho

Lorsqu'on évoque l'impact des transitions écologiques sur les territoires et les paysages, on pense à l'énergie éolienne. La directive européenne de 2009, relative à la promotion de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables, composante du paquet climat-énergie, demandait aux 27 États membres de présenter leur plan d'action national en matière d'énergies renouvelables (NREAP). Le cumul de ces plans d'action, soumis à la Commission européenne en janvier 2011, devrait aboutir à ce qu'en 2020 la part de l'éolien représente 14 % de la production totale d'électricité. Un rendement aussi faible mérite-t-il que nous organisions le mitage de notre territoire ?

Le texte issu du Grenelle 2 prévoyait la création de zones de développement de l'éolien terrestre (ZDE) afin d'identifier les espaces favorables et de stopper l'anarchie des projets. Certes, le préfet prenait seul les décisions, mais les élus locaux pouvaient saisir la juridiction administrative et ils ont parfois eu gain de cause. Or la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, adoptée en avril 2013, supprime les ZDE au bénéfice de schémas régionaux éoliens (SRE), qui définissent régionalement les sites d'implantation. À cet ajustement, qui rend caduque la possibilité pour les élus de faire valoir leur avis et tarit à la source les contentieux éventuels, il faut ajouter la remise en cause de la règle des 5 mâts introduite par le Grenelle 2 pour limiter les implantations anarchiques.

Ces mesures prises à la hussarde constituent une atteinte aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités, de participation du public aux décisions les concernant et du droit des personnes à un environnement sain, et ce, pour une production d'énergie aléatoire.

Ma seconde remarque porte sur l'évolution des législations et des réglementations relatives à la transition énergétique, qui alourdissent les coûts et font perdre de l'argent aux collectivités qui engagent des projets impactant le paysage. Il est juste, en matière environnementale, d'offrir des garanties, mais la tendance est à l'évolution des exigences.