Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 45, amendement 85
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que Gérard Sebaoun a évoquées à l'instant. Nous sommes confrontés, il est vrai, à des pratiques commerciales inacceptables. Ces refus d'extension d'AMM pour des produits dont l'efficacité est avérée et dont le coût pour les patients est réduit posent un vrai problème. Et cet article n'est donc pas du tout de circonstance.
Les pratiques d'usage hors AMM doivent être strictement encadrées. Les critères pris en compte par l'Agence nationale de sécurité du médicament pour délivrer ses autorisations seront appréciés au cas par cas dans le cadre d'une doctrine extrêmement stricte, que l'ANSM a d'ailleurs récemment publiée. Ces décisions ne sont pas prises au hasard.
Je vous propose donc, monsieur Jacquat, de retirer cet amendement. À défaut, la commission confirme son avis défavorable.
