Intervention de Christiane Taubira

Quant à la circulaire que vous évoquez, on peut de fait en discuter, car il s’agit d’un instrument réglementaire. Je rappelle seulement que la Cour de cassation a par deux fois, en 2004 et en 2012, validé cette interprétation. Vous savez que j’ai reçu dix parlementaires de sensibilités diverses – des députés, des sénateurs et des députés européens – qui m’ont exprimé leur souhait de voir cette circulaire abrogée. Vous conviendrez, monsieur le député, que dans la conjoncture et dans le contexte actuels que nous sommes obligés de combattre et que nous voulons combattre avec détermination, ce qui prévaudra ne sera pas votre souci d’une stricte application de la loi, mais bien la surinterprétation qu’en feront ceux qui mènent des combats tout à fait opposés aux vôtres.