Intervention de Bernard Cazeneuve

Je veux d’abord rappeler l’action déterminée conduite par le Gouvernement, en particulier le ministre des finances, au sein de l’Union européenne, pour aboutir à des échanges automatiques d’informations entre les pays membre ainsi qu’à la mise en place d’une liste européenne des États et territoires non coopératifs et pour faire en sorte, grâce à la signature de ces conventions d’échange automatique d’informations, que nous puissions mandater l’Union européenne pour qu’elle signe des conventions de type FATCA avec l’ensemble des territoires où des problèmes d’évasion fiscale peuvent se poser.

Le Parlement a souhaité que soit dressée une liste nationale d’États et de territoires non coopératifs. Cette dernière repose sur deux principes : il faut non seulement qu’il y ait un échange d’informations, mais aussi que cet échange soit effectif.

Pour ce qui concerne les deux États dont vous parlez, nous les avons inscrits sur la liste des États et territoires non coopératifs, alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant. Des négociations ont été engagées avec eux, au terme desquelles ces États nous ont communiqué, pour la totalité des dossiers dont nous les avions saisis, l’ensemble des informations dont nous souhaitions disposer.

Monsieur le député Bocquet, si vous appelez de vos voeux l’établissement d’une liste nationale, l’inscription sur cette liste des États qui ne donnent pas toutes les informations et, lorsqu’ils les ont données, leur maintien sur la liste, vous conviendrez que cela incite peu ces États à nous communiquer les informations en question.