Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le député, l’affaire que vous évoquez est une affaire criminelle en cours d’instruction. Une personne, vous le savez sans doute, a été arrêtée, écrouée pour assassinat en lien avec une entreprise terroriste. Cette personne suspectée bénéficie bien évidemment encore de la présomption d’innocence.

Trois magistrats ont été saisis. Ils assurent l’instruction mais je ne pense pas que vous teniez d’eux les informations relatives aux difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans une éventuelle coopération avec la Turquie. Ces trois magistrats disposent d’instruments judiciaires qui leur permettent de saisir tout pays concerné par l’instruction qu’ils conduisent.

Vous le savez, nous développons ces instruments judiciaires dans le cadre européen. Nous disposons du mandat européen pour retrouver une personne en fuite ou transférer quelqu’un. Surtout, nous avons transposé les directives européennes qui permettent la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Ce n’est pas le cas avec la Turquie mais, au sein même de l’Union européenne, les disparités entre les systèmes juridiques peuvent poser problème aux magistrats. Bien entendu, elles sont parfois plus fortes encore avec un pays extérieur à l’Union européenne qu’avec un pays membre.

En tout état de cause, ces magistrats disposent d’instruments judiciaires, notamment de la possibilité d’ordonner une commission rogatoire internationale ou divers actes d’entraide pénale internationale.