Intervention de Hervé Tourniquet

Pour répondre à la dernière de vos questions, madame la députée, je conçois très bien qu’il est demandé au législateur que vous êtes une certaine stabilité. Mais vous m’accorderez que, sur ce sujet des licenciements économiques, le patronat vous a demandé tout et son contraire depuis les années quatre-vingt ! Après avoir demandé au Parlement d’abroger l’autorisation administrative de licenciement, qui certes n’était pas la panacée, puisqu’elle était accordée dans 85 % des cas à l’époque, mais qui permettait au moins un contrôle sur le motif, le même patronat vous a demandé en 2013 de la rétablir, vidée de sa substance ceci dit, puisqu’elle ne porte plus sur le motif.

Pour en venir aux exemples, et même si cela peut vous paraître paradoxal, il est normal que certains plans sociaux ne soient pas concernés par la loi : leur procédure de consultation a été engagée avant son entrée en application. C’est sans doute ce à quoi vous faites référence : la loi ne s’applique que pour les plans sociaux dont la consultation a commencé à compter du 1er juillet 2013.

Enfin, pour compléter les propositions faites par Pascal Lokiec, je souhaite apporter ma réponse à M. le président Chassaigne : concernant les licenciements collectifs, je suis un fervent partisan de la jurisprudence Viveo – pas celle de la Cour de cassation, celle de la cour d’appel de Paris. On ne peut prétendre sécuriser l’emploi quand on condamne, deux ou trois ans après le licenciement, un employeur à réintégrer les salariés ou à les indemniser lourdement. La véritable sécurisation de l’emploi consiste à intervenir en amont ! Mais cela ne concerne que les grandes entreprises et les licenciements de plus de dix salariés. Il existe une sanction valable pour tout le monde, qui pourrait s’appliquer même aux licenciements individuels et qui ne nécessite pas de réforme constitutionnelle. Elle tient en une ligne : tout licenciement dépourvu de motif réel et sérieux est nul !