Intervention de Jean-Marc Germain

Je tiens à me féliciter de cet après-midi de contrôle : il s’agit de débats très importants qui se sont tenus à l’Assemblée et, même si nous ne sommes pas dans le cadre d’un exercice d’évaluation, il faut s’en rapprocher, pour corriger certaines choses si nécessaire. Cela étant, l’exercice est assez délicat parce que chacun des exemples que vous avez cités mériterait d’être creusé jusqu’au bout, afin de nous permettre de nous forger une opinion complète.

Je souhaite poser plusieurs questions. La première s’adresse à M. Granday : vous avez évoqué des accords signés au niveau national et des désaccords rencontrés sur certains sites. Comment expliquez-vous ce hiatus ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ces différences d’appréciation ?

La deuxième question s’adresse à M. Lokiec : vous avez évoqué, encore à l’instant, le sujet des plans sociaux dépourvus de motif. C’est un grand débat, que nous avons déjà eu : faut-il les interdire, donner ce pouvoir à l’administration et le retirer au juge ou vice versa ? Avez-vous concrètement connaissance de plans sociaux sans motif qui auraient été homologués par l’administration depuis le 1er juillet 2013 ? C’est un point très important. Nous nous étions demandé s’il n’y a pas abus de droit lorsqu’un chef d’entreprise applique cette disposition du code du travail et demande l’homologation alors même qu’il n’y aurait pas de motif au licenciement. Avez-vous connaissance de cas concrets de cette nature ?

Dernière question, adressée à M. Tourniquet : pouvez-vous nous en dire un peu plus sur votre expérience d’avocat dans d’autres cas que celui que vous avez cité concernant des accords de maintien dans l’emploi ? Il nous avait en effet semblé que, ces accords posant tellement de conditions par rapport à un simple plan social, les entreprises renonceraient à y recourir. C’est par exemple le cas de PSA qui a préféré faire un plan social, la perspective de retourner au point de départ dans les deux ans lui paraissant impossible à envisager.