Intervention de Pascal Lokiec

Pour répondre à la question qui m’a été posée, je n’ai pas connaissance pour le moment de tels exemples. C’est probablement un peu tôt. Cela étant, vous évoquez la question de l’abus de droit : en l’état actuel des textes, est-il possible d’annuler ou de refuser d’homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’il n’existe aucun motif économique ? Il est souvent avancé que l’on pourrait invoquer la fraude à la loi, ou encore le fait que, l’entreprise étant prospère, elle devrait consacrer énormément de moyens, quasiment tous ses moyens, au PSE en application de la règle de proportionnalité du PSE au regard des moyens de l’entreprise. Ces deux techniques sont envisageables. Cela étant dit, je n’y crois pas beaucoup, surtout pour la fraude, car celle-ci suppose une intention de nuire. C’est pourquoi, comme d’autres, et notamment M. Tourniquet, je pense qu’il aurait été assez simple d’introduire dans le texte un autre cas de contrôle de l’homologation : l’inexistence manifeste de motif.

Il n’a jamais été question, même lors des débats concernant Viveo, d’affirmer que lorsqu’une entreprise ne va pas bien et rencontre des difficultés, mais que celles-ci ne sont pas suffisamment sérieuses, il faut bloquer, voire annuler son plan. L’idée est de traquer les licenciements véritablement abusifs, pas de tout contrôler à chaque instant. L’introduction d’un simple contrôle de l’inexistence manifeste de motif serait donc suffisante. Mais je crains que l’administration, même si on prétend le contraire, n’ait pas les moyens de le faire sans un ajout dans le texte.