Intervention de Hervé Tourniquet

Vous connaissez ce sujet mieux que personne, monsieur Germain, puisque vous avez été rapporteur de la commission sur ce texte. Il existe en effet des conditions à ces accords de maintien de l’emploi. Concernant le cas que j’ai évoqué tout à l’heure, vous n’êtes pas obligé de me croire sur parole bien évidemment, mais vous pourrez trouver de nombreux commentaires à son sujet. L’entreprise Walor, à côté de Nantes, a connu la même situation, passant de 18 licenciements projetés à 20 licenciements effectifs.

Loin de moi l’idée de penser que cela a été délibérément voulu ainsi, je ne suis pas en train de faire un procès d’intention à l’Assemblée nationale. Mais un amendement avait proposé que les licenciements qui interviendraient par la suite retomberaient dans le droit commun du PSE et donc feraient l’objet d’une procédure collective. L’avoir repoussé aboutit à ce grand nombre de licenciements individuels. Rendez-vous compte donc que la loi permet, on n’y avait peut-être pas pensé à l’époque, de procéder sciemment à plusieurs dizaines de licenciements en contournant l’obligation de plan de sauvegarde de l’emploi. Rassurez-moi : tel n’était pas vraiment l’objet des accords de maintien de l’emploi ! Je suis sûr qu’il s’agissait de les éviter à titre préventif. C’est comme cela que l’on se retrouve avec 162 licenciements sans PSE. C’est le serpent qui se mord la queue.

Si j’avais une invite à faire aux parlementaires ici présents, je leur demanderais de réfléchir aux conséquences de l’individualisation des procédures, car ce dispositif court-circuite les représentants du personnel et l’administration et laisse le salarié seul en tête à tête avec l’employeur devant le conseil des prud’hommes.