Intervention de Eva Sas

Première question : vous avez souligné la faiblesse de le disposition concernant la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel. Existe-t-il des branches où cette mesure est appliquée ? Je vous pose cette question parce que dans tous les exemples que vous avez donnés, la durée minimale ne s’applique pas !

Deuxième question : vous avez dit que le fait de refuser les conditions de l’accord de maintien de l’emploi donnait lieu à un licenciement individuel, ce qui est contraire au droit européen. Ce sujet avait été soulevé lors de l’examen du texte. J’aimerais savoir si cela a donné lieu à des recours et si la question a été tranchée.

Ma troisième question porte sur les accords de mobilité. À l’époque, nous craignions que les accords de maintien de l’emploi ne donnent lieu à des mobilités qu’on pourrait qualifier de forcées, en tout cas qu’ils aident les employeurs à contraindre les employés à la mobilité. Avez-vous constaté de telles pratiques dans les différents dossiers que vous avez suivis ? Y a-t-il des mobilités que l’on peut considérer comme forcées pour les employés ?